Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 – VENTE

Sauf convention contraire expresse et constatée par écrit par notre Société, toute commande ou vente est d’office conclue aux conditions générales ci-après exprimées que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve.


ARTICLE 2 – PRIX

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de réception de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et notamment pour répercuter les modifications tarifaires imposées par notre fournisseur et d’appliquer le tarif édité en vigueur à la date de livraison.


ARTICLE 3 – PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, toutes nos marchandises sont payables à Chambéry sans qu’un quelconque moyen de paiement utilisé puisse modifier ce lieu de paiement. En dehors des cas particuliers de conditions de paiement spécifiques libellés sur notre facture, tout paiement se fait aux conditions suivantes :

  • soit au comptant avec 2 % d’escompte sur le montant net de la facture, déduction faite des éventuels frais de port et d’emballages ou autres accessoires, sous réserve d’une réception du règlement dans un délai maximum de 8 jours après réception effective des marchandises ;
  • soit à 30 jours fin de mois date de facture par L.C.R. domiciliée à une banque, soit par chèque ou virement à 30 jours nets date de facture, date d’échéance inscrite sur la facture. Dans le cas où le paiement serait dans un délai supérieur à la date figurant sur la facture, des pénalités de retard prévues par la loi seront exigées sur les sommes dépassant cette échéance. Les traites envoyées à l’acceptation doivent nous être retournées dans un délai de 8 jours à partir de la date de facture ou de relevé. Passé ce délai, le refus d’acceptation entraînerait de plein droit la déchéance du terme. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le taux d’escompte et le taux d’agios compte-tenu de l’évolution des taux de base bancaires.

Le défaut de paiement à l’échéance, quel que soit le mode de règlement :

  • rend exigible, toutes créances de notre Société, même non encore échues ;
  • conformément à l’article L. 441-6 du code commerce, des pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 25 % annuels.
  • donne droit à notre Société d’annuler les commandes restant en cours.

Par ailleurs, en cas de recouvrement contentieux, une indemnité de 15 % des sommes impayées sera versée par le débiteur en plus des frais de recouvrement.


ARTICLE 4 – EXPEDITION, LIVRAISON

Nos livraisons hors livraisons de matériel et mobilier sont faites franco de port et d’emballage pour toute commande d’un montant minimum de 70.00 Euros. Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de port seront facturés aux clients.

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire conformément à la loi, notamment aux dispositions de l’article 102 du code du commerce. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient justifier le droit d’annuler, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
A réception des marchandises, nos clients devront s’assurer que l’envoi est complet et en parfait état. Toute avarie constatée devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 48 heures au transporteur avec copie à notre Société pour information.
Outre ce qui est dit ci-dessus, aucune réclamation ne sera prise en considération passé un délai de 8 jours.


ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, en principal et des intérêts le cas échéant, la marchandise reste notre propriété. Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise de la marchandise (désignée par le bon de livraison) pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.


ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables avant de porter devant le seul tribunal compétent à savoir le Tribunal de Commerce de Chambéry.


ARTICLE 7 – NOS REFERENCES

GAP EDITIONS COMMUNICATION
RCS B 343 425 583
SIRET 343 425 583 00022